Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Sinplify met à disposition ses services SaaS auprès de ses clients professionnels (B2B). Toute utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. DéfinitionsClient : toute personne morale ou physique utilisant les services de Sinplify.Service : la plateforme logicielle mise à disposition par Sinplify en mode SaaS.Utilisateur autorisé : toute personne ayant accès au service via les identifiants fournis au client.
2. Objet du contratLe présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sinplify fournit au Client un accès à sa solution logicielle en ligne.
3. Accès au serviceL'accès au Service est possible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants.
4. Restrictions d'usageLe Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, abusives ou non prévues par les présentes CGV. Toute tentative d'accès non autorisé ou d'atteinte à la sécurité pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
5. Tarifs et paiementsLes prix sont indiqués hors taxes. Le paiement s'effectue par prélèvement via notre prestataire Stripe. Tout défaut de paiement entraînera une suspension automatique du service après un délai de 7 jours.
6. FacturationLes factures sont émises mensuellement et envoyées par voie électronique. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant total seront appliquées.
7. Durée et résiliationLe contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.
8. Propriété intellectuelleSinplify reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa solution logicielle. Aucune cession de droits n'est réalisée au bénéfice du Client.
9. Données personnelles et sécuritéSinplify s'engage à respecter la réglementation RGPD. Les données clients sont conservées de manière sécurisée. À la résiliation du contrat, les données seront supprimées ou restituées dans un format exploitable.
10. Support et maintenanceUn support client est disponible par e-mail et chat durant les jours ouvrables. Sinplify peut effectuer des opérations de maintenance planifiées, notifiées à l'avance.
11. Limitation de responsabilitéSinplify ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
12. Force majeureEn cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, etc.), les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.
13. ModificationsSinplify se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email ou lors de sa prochaine connexion. En continuant à utiliser le Service, il accepte les nouvelles conditions.
14. Droit applicableLes présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
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