Conditions générales de vente

1. Définitions

Client

toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit au Service.

Service

la plateforme Sinplify, accessible en ligne en mode SaaS, dans la version et avec les fonctionnalités prévues par l'Offre.

Offre

le devis, le bon de commande ou la formule d'abonnement acceptés par le Client, qui précisent notamment la version du Service, la durée et le prix.

Utilisateur autorisé

toute personne qui accède au Service au moyen des identifiants fournis au Client ou créés par lui.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ALV Networks fournit au Client un accès au Service. En cas de contradiction, l'Offre prévaut sur les CGV.

3. Nature du Service

Sinplify structure et accélère la démarche de conformité du Client en cybersécurité et prépare son dossier. Le Client reste responsable de ses choix, de la mise en œuvre des mesures et des réponses qu'il valide dans le Service. Les propositions de l'intelligence artificielle intégrée au Service sont toujours soumises à la validation d'un Utilisateur autorisé.

Le Service peut contribuer à une évaluation par un tiers, mais il ne remplace ni l'outil d'autoévaluation CyFun®, ni une évaluation de conformité réalisée par un organisme accrédité, et ne vaut pas certification. Le CyFun® Framework appartient au Centre for Cybersecurity Belgium (CCB) ; www.cyfun.eu en est la seule source authentique.

4. Accès au Service

Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour des interventions techniques, annoncées à l'avance lorsqu'elles sont planifiées, ou en cas de force majeure. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs autorisés et de l'usage qui en est fait.

5. Restrictions d'usage

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, abusives ou non prévues par les présentes CGV. Toute tentative d'accès non autorisé ou d'atteinte à la sécurité du Service peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné.

6. Prix et paiement

Les prix sont ceux de l'Offre. Ils sont exprimés en euros et hors TVA. Sauf disposition contraire de l'Offre, le paiement s'effectue par prélèvement via notre prestataire de paiement Stripe. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au Service à l'issue d'un délai de 7 jours suivant l'échéance.

7. Facturation

Les factures sont émises selon la périodicité prévue par l'Offre et envoyées par voie électronique. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé.

8. Durée et résiliation

La souscription prend effet à l'activation du Service, pour la durée prévue par l'Offre : au mois, pour un an ou pour deux ans. Sauf disposition contraire de l'Offre, elle est reconduite tacitement pour une durée identique. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

9. Propriété intellectuelle

ALV Networks reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service. Aucune cession de droits n'est consentie au Client, qui bénéficie d'un droit d'utilisation pour la durée de la souscription. Le Client reste propriétaire des données et des documents qu'il dépose dans le Service.

10. Données personnelles et sécurité

Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour les données personnelles que le Client traite dans le Service, ALV Networks agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les conditions de ce traitement, la liste des sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité figurent dans le contrat de traitement des données. À la fin de la souscription, les données du Client lui sont restituées dans un format exploitable s'il le demande, puis supprimées.

11. Support

Un support est disponible par e-mail les jours ouvrables. Les interventions techniques planifiées sont annoncées à l'avance.

12. Limitation de responsabilité

Sauf faute intentionnelle, ALV Networks ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage.

13. Force majeure

En cas de force majeure, notamment catastrophe naturelle, guerre ou cyberattaque, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

14. Modifications

ALV Networks peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé par e-mail ou lors de sa connexion suivante. En continuant à utiliser le Service, il accepte les nouvelles conditions.

15. Langue

Les présentes CGV sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.